Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée ! - note sous Cass. civ. 2ème, 16 avr. 2015 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée ! - note sous Cass. civ. 2ème, 16 avr. 2015

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : hal-02192142 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée ! - note sous Cass. civ. 2ème, 16 avr. 2015. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.481. ⟨hal-02192142⟩

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