Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée ! - note sous Cass. civ. 2ème, 16 avr. 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2015

Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée ! - note sous Cass. civ. 2ème, 16 avr. 2015

(1)
1
Arnaud Lecourt
Not file

Dates and versions

hal-02192142 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192142 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée ! - note sous Cass. civ. 2ème, 16 avr. 2015. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.481. ⟨hal-02192142⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More