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Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015

Arnaud Lecourt 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192138
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:34 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:18:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192138, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Arnaud Lecourt. Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015. Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.99. ⟨hal-02192138⟩

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