Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2016

Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192138 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192138 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015. Revue des Sociétés, 2016, pp.99. ⟨hal-02192138⟩

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