Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2016

Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015

(1)
1
Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Humanities and Social Sciences Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192138

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:13:34 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Not file

Dates and versions

hal-02192138 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192138 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015. Revue des Sociétés, 2016, pp.99. ⟨hal-02192138⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More