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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Year : 2016
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192136
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:13:33 PM
Last modification on : Saturday, May 13, 2023-1:58:58 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192136 , version 1
Cite
Arnaud Lecourt. Pour un plagiaire, le pain des autres est du gâteau" ou de l'absence de concurrence déloyale dans le secteur de la boulangerie - note sous Cass. com., 8 déc. 2015. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 2, pp.93. ⟨hal-02192136⟩
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