Pot-pourri de questions pratiques sur le contrat d'agence commerciale - note sous Cass. com., 10 nov. 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Pot-pourri de questions pratiques sur le contrat d'agence commerciale - note sous Cass. com., 10 nov. 2015

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1
Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192135 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192135 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Pot-pourri de questions pratiques sur le contrat d'agence commerciale - note sous Cass. com., 10 nov. 2015. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 2, pp.100. ⟨hal-02192135⟩

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