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L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192133
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:31 PM
Last modification on : Wednesday, May 6, 2020 - 1:44:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192133, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2016, pp.102. ⟨hal-02192133⟩

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