L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2016

L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192133 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192133 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015. Dalloz IP/IT, 2016, pp.102. ⟨hal-02192133⟩

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