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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Year : 2016
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192133
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:13:31 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-6:08:56 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192133 , version 1
Cite
Arnaud Lecourt. L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, pp.102. ⟨hal-02192133⟩
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