L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192133 Contributor : GAELLE LANNUZELConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:31 PM Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:10 PM
Arnaud Lecourt. L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2016, pp.102. ⟨hal-02192133⟩