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Concurrence déloyale dans la maintenance informatique portée réduite de l'agrément du fournisseur de logiciels de maintenance et de mises à jour - note sous Cass. com., 5 janv. 2016

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192132
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:30 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192132, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Concurrence déloyale dans la maintenance informatique portée réduite de l'agrément du fournisseur de logiciels de maintenance et de mises à jour - note sous Cass. com., 5 janv. 2016. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2016, pp.154. ⟨hal-02192132⟩

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