Concurrence déloyale dans la maintenance informatique portée réduite de l'agrément du fournisseur de logiciels de maintenance et de mises à jour - note sous Cass. com., 5 janv. 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Concurrence déloyale dans la maintenance informatique portée réduite de l'agrément du fournisseur de logiciels de maintenance et de mises à jour - note sous Cass. com., 5 janv. 2016

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192132 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192132 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Concurrence déloyale dans la maintenance informatique portée réduite de l'agrément du fournisseur de logiciels de maintenance et de mises à jour - note sous Cass. com., 5 janv. 2016. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 3, pp.154. ⟨hal-02192132⟩

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