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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Year : 2016
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192132
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:13:30 PM
Last modification on : Saturday, May 13, 2023-1:58:58 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192132 , version 1
Cite
Arnaud Lecourt. Concurrence déloyale dans la maintenance informatique portée réduite de l'agrément du fournisseur de logiciels de maintenance et de mises à jour - note sous Cass. com., 5 janv. 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 3, pp.154. ⟨hal-02192132⟩
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