Exercice d'activités mobilières par un agent commercial : l'attention doit être portée sur le mandant ! - note sous Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Exercice d'activités mobilières par un agent commercial : l'attention doit être portée sur le mandant ! - note sous Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192129 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192129 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Exercice d'activités mobilières par un agent commercial : l'attention doit être portée sur le mandant ! - note sous Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 5, pp.258. ⟨hal-02192129⟩

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