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Exercice d'activités mobilières par un agent commercial : l'attention doit être portée sur le mandant ! - note sous Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192129
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:28 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:15:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192129, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Exercice d'activités mobilières par un agent commercial : l'attention doit être portée sur le mandant ! - note sous Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.258. ⟨hal-02192129⟩

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