Faveur confirmée pour la validité des assemblées - note sous Cass. com., 10 nov. 2015 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2016

Faveur confirmée pour la validité des assemblées - note sous Cass. com., 10 nov. 2015

Arnaud Lecourt

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02192128 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192128 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Faveur confirmée pour la validité des assemblées - note sous Cass. com., 10 nov. 2015. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.366. ⟨hal-02192128⟩

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