Résiliation amiable d'un contrat de franchise - note sous Cass. com., 24 mai 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Résiliation amiable d'un contrat de franchise - note sous Cass. com., 24 mai 2016

Arnaud Lecourt
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Droit

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  • HAL Id : hal-02192126 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Résiliation amiable d'un contrat de franchise - note sous Cass. com., 24 mai 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 7, pp.355. ⟨hal-02192126⟩

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