Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté - note sous Cass. com., 21 juin 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté - note sous Cass. com., 21 juin 2016

Arnaud Lecourt
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  • HAL Id : hal-02192125 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté - note sous Cass. com., 21 juin 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 8, pp.402. ⟨hal-02192125⟩

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