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Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192124
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:23 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:43:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192124, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.449. ⟨hal-02192124⟩

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