Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016

Arnaud Lecourt

Journal articles

Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192124
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:23 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016

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