Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016

(1)
1
Arnaud Lecourt
Not file

Dates and versions

hal-02192124 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192124 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 10, pp.449. ⟨hal-02192124⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More