Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée: les associés sont avertis ! - note sous Cass. civ. 2ème, 12 mai 2016,

Arnaud Lecourt

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Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée: les associés sont avertis ! - note sous Cass. civ. 2ème, 12 mai 2016,

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192121
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:21 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:59 AM

Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée: les associés sont avertis ! - note sous Cass. civ. 2ème, 12 mai 2016,

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