Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée: les associés sont avertis ! - note sous Cass. civ. 2ème, 12 mai 2016, - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2016

Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée: les associés sont avertis ! - note sous Cass. civ. 2ème, 12 mai 2016,

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192121 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192121 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée: les associés sont avertis ! - note sous Cass. civ. 2ème, 12 mai 2016,. Revue des Sociétés, 2016, pp.673. ⟨hal-02192121⟩

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