Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2016

Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016

Arnaud Lecourt

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02192120 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192120 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 11, pp.558. ⟨hal-02192120⟩

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