Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192120
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:20 PM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:28:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192120, version 1

Collections

Citation

Arnaud Lecourt. Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2016, pp.558. ⟨hal-02192120⟩

Share

Metrics

Record views

26