Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016

Arnaud Lecourt

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Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192120
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:20 PM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:28:01 PM

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