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Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192120
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:20 PM
Last modification on : Wednesday, May 6, 2020 - 1:44:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192120, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - note sous CJUE, 7 sept. 2016. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2016, pp.558. ⟨hal-02192120⟩

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