Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

(1)
1
Arnaud Lecourt
Not file

Dates and versions

hal-02192119 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192119 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 11, pp.496. ⟨hal-02192119⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More