Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

Arnaud Lecourt

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Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192119
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:20 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

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