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Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192119
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:20 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:15:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192119, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.496. ⟨hal-02192119⟩

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