Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2016

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192118 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192118 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016. Revue des Sociétés, 2016, pp.739. ⟨hal-02192118⟩

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