Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

Arnaud Lecourt
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Citer

Arnaud Lecourt. Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.739. ⟨hal-02192118⟩

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