Faute lourde d'un agent commercial du secteur bancaire : la lettre du contrat et elle seule ! - note sous Cass. com., 4 oct. 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Faute lourde d'un agent commercial du secteur bancaire : la lettre du contrat et elle seule ! - note sous Cass. com., 4 oct. 2016

(1)
1
Arnaud Lecourt
Not file

Dates and versions

hal-02192117 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192117 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Faute lourde d'un agent commercial du secteur bancaire : la lettre du contrat et elle seule ! - note sous Cass. com., 4 oct. 2016. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 12, pp.543. ⟨hal-02192117⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More