Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé - note Cass. com., 20 septembre 2016, - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé - note Cass. com., 20 septembre 2016,

Arnaud Lecourt
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Citer

Arnaud Lecourt. Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé - note Cass. com., 20 septembre 2016,. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.25. ⟨hal-02192116⟩

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