Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé - note Cass. com., 20 septembre 2016, - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2017

Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé - note Cass. com., 20 septembre 2016,

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1
Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192116 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192116 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé - note Cass. com., 20 septembre 2016,. Revue des Sociétés, 2017, pp.25. ⟨hal-02192116⟩

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