Melting-pot autour de la rupture d'un contrat de franchise : avantage au franchiseur ! - note sous CA Paris, 14 déc. 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2017

Melting-pot autour de la rupture d'un contrat de franchise : avantage au franchiseur ! - note sous CA Paris, 14 déc. 2016

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192113 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192113 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Melting-pot autour de la rupture d'un contrat de franchise : avantage au franchiseur ! - note sous CA Paris, 14 déc. 2016. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 2, pp.89. ⟨hal-02192113⟩

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