Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte - note sous CA Paris, 4 janv. 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte - note sous CA Paris, 4 janv. 2017

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02192112 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte - note sous CA Paris, 4 janv. 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 3, pp.138. ⟨hal-02192112⟩

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