Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2017
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192110
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192110 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Distribution sélective et données personnelles - note sous Cass. com., 18 oct. 2016. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.179. ⟨hal-02192110⟩
20
Consultations
0
Téléchargements