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Action du tiers victime de l'inexécution d'un contrat : retour à l'orthodoxie avant la réforme ? - note sous Cass. com., 18 janv. 2017

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192109
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:12 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:06:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192109, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Action du tiers victime de l'inexécution d'un contrat : retour à l'orthodoxie avant la réforme ? - note sous Cass. com., 18 janv. 2017. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.191. ⟨hal-02192109⟩

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