Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats - note sous Cass. com., 8 févr. et 15 mars 2017

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192108
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:11 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:07:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192108, version 1

Collections

Citation

Arnaud Lecourt. Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats - note sous Cass. com., 8 févr. et 15 mars 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, pp.373. ⟨hal-02192108⟩

Share

Metrics

Record views

16