Question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 1843-4 du Code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question - note sous Cons. const., 16 sept. 2016

Arnaud Lecourt

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Question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 1843-4 du Code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question - note sous Cons. const., 16 sept. 2016

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192105
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:09 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:14 AM

Question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 1843-4 du Code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question - note sous Cons. const., 16 sept. 2016

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