Arnaud Lecourt. Question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 1843-4 du Code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question - note sous Cons. const., 16 sept. 2016.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, pp.373.
⟨hal-02192105⟩