L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave - note sous Cass. com., 15 mars 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2017

L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave - note sous Cass. com., 15 mars 2017

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192103 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192103 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave - note sous Cass. com., 15 mars 2017. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 5, pp.233. ⟨hal-02192103⟩

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