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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192101
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:02
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192101 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Commission-affiliation et prévisionnel fantaisiste : confirmations - note sous CA Paris, 19 avr. 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 6, pp.291. ⟨hal-02192101⟩
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