Action en contrefaçon et constat d'achat : de l'utilité de vérifier l'identité du tiers - note sous Cass civ. 1ère, 25 janv. 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2017

Action en contrefaçon et constat d'achat : de l'utilité de vérifier l'identité du tiers - note sous Cass civ. 1ère, 25 janv. 2017

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192100 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192100 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Action en contrefaçon et constat d'achat : de l'utilité de vérifier l'identité du tiers - note sous Cass civ. 1ère, 25 janv. 2017. Dalloz IP/IT, 2017, pp.335. ⟨hal-02192100⟩

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