Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2017

Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192099 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192099 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 7, pp.347. ⟨hal-02192099⟩

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