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Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192098
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:00 PM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:28:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192098, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.405. ⟨hal-02192098⟩

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