Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2017

Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192098 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192098 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017. Dalloz IP/IT, 2017, pp.405. ⟨hal-02192098⟩

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