L'impossible attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué en liquidation judiciaire - note sous Cass com., 28 juin 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'impossible attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué en liquidation judiciaire - note sous Cass com., 28 juin 2017

Arnaud Lecourt
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  • HAL Id : hal-02192096 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'impossible attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué en liquidation judiciaire - note sous Cass com., 28 juin 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 8, pp.397. ⟨hal-02192096⟩

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