Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant de SARL ? - note sous Cass com., 15 mars 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant de SARL ? - note sous Cass com., 15 mars 2017

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Citer

Arnaud Lecourt. Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant de SARL ? - note sous Cass com., 15 mars 2017. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.491. ⟨hal-02192095⟩

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