Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant de SARL ? - note sous Cass com., 15 mars 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2017

Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant de SARL ? - note sous Cass com., 15 mars 2017

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1
Arnaud Lecourt
Not file

Dates and versions

hal-02192095 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192095 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant de SARL ? - note sous Cass com., 15 mars 2017. Revue des Sociétés, 2017, pp.491. ⟨hal-02192095⟩

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