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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Year : 2017
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192093
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:12:56 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-6:08:56 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192093 , version 1
Cite
Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.482. ⟨hal-02192093⟩
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