Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017
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Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:12:56 PM Last modification on : Wednesday, May 6, 2020 - 1:44:34 AM
Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.482. ⟨hal-02192093⟩