Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
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Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017

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Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Humanities and Social Sciences Law

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Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017. Dalloz IP/IT, 2017, pp.482. ⟨hal-02192093⟩

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