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Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192093
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:12:56 PM
Last modification on : Wednesday, May 6, 2020 - 1:44:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192093, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.482. ⟨hal-02192093⟩

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