Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192093 Contributor : GAELLE LANNUZELConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:12:56 PM Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:10 PM
Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.482. ⟨hal-02192093⟩