Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
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Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192093 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192093 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou - note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017. Dalloz IP/IT, 2017, pp.482. ⟨hal-02192093⟩

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