Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2018

Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192058 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192058 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, pp.44. ⟨hal-02192058⟩

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