Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2018

Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017

Arnaud Lecourt

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02192058 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192058 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, pp.44. ⟨hal-02192058⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More