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Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale - note sous Com. 13 septembre 2017

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192057
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:26 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:11:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192057, version 1

Collections

Citation

Arnaud Lecourt. Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale - note sous Com. 13 septembre 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.131. ⟨hal-02192057⟩

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