Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation - note sous Com. 14 juin 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation - note sous Com. 14 juin 2017

Arnaud Lecourt
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192056

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hal-02192056 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192056 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation - note sous Com. 14 juin 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.134. ⟨hal-02192056⟩

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