Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation - note sous Com. 14 juin 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation - note sous Com. 14 juin 2017

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192056 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192056 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation - note sous Com. 14 juin 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.134. ⟨hal-02192056⟩

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