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Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation - note sous Com. 14 juin 2017

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192056
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:25 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192056, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation - note sous Com. 14 juin 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.134. ⟨hal-02192056⟩

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