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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192050
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:01:18 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-3:41:23 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192050 , version 1
Cite
Arnaud Lecourt. Incidences de la loi de ratification de l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit des sociétés - note sous Loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.365. ⟨hal-02192050⟩
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