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Incidences de la loi de ratification de l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit des sociétés - note sous Loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192050
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:18 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:16:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192050, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Incidences de la loi de ratification de l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit des sociétés - note sous Loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.365. ⟨hal-02192050⟩

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