Volonté prétorienne de circonscrire les hypothèses de fictivité - note sous Com. 15 novembre 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Volonté prétorienne de circonscrire les hypothèses de fictivité - note sous Com. 15 novembre 2017

Arnaud Lecourt

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02192049 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192049 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Volonté prétorienne de circonscrire les hypothèses de fictivité - note sous Com. 15 novembre 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.374. ⟨hal-02192049⟩

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