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Nullité d'une cession de parts sociales pour vileté du prix : la contrepartie par-delà la cause - note sous Civ. 3ème 30 novembre 2017

Arnaud Lecourt 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192047
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:15 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192047, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Arnaud Lecourt. Nullité d'une cession de parts sociales pour vileté du prix : la contrepartie par-delà la cause - note sous Civ. 3ème 30 novembre 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.380. ⟨hal-02192047⟩

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