Nullité d'une cession de parts sociales pour vileté du prix : la contrepartie par-delà la cause - note sous Civ. 3ème 30 novembre 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Nullité d'une cession de parts sociales pour vileté du prix : la contrepartie par-delà la cause - note sous Civ. 3ème 30 novembre 2017

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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https://univ-pau.hal.science/hal-02192047

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  • HAL Id : hal-02192047 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Nullité d'une cession de parts sociales pour vileté du prix : la contrepartie par-delà la cause - note sous Civ. 3ème 30 novembre 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.380. ⟨hal-02192047⟩

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