Fixité de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : quand nécessité rime, hélas, avec excès - note sous Com. 14 février 2018

Arnaud Lecourt

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Fixité de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : quand nécessité rime, hélas, avec excès - note sous Com. 14 février 2018

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192046
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:14 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:20 AM

Fixité de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : quand nécessité rime, hélas, avec excès - note sous Com. 14 février 2018

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