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Fixité de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : quand nécessité rime, hélas, avec excès - note sous Com. 14 février 2018

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192046
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:14 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:16:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192046, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Fixité de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : quand nécessité rime, hélas, avec excès - note sous Com. 14 février 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.383. ⟨hal-02192046⟩

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