Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - note sous Com. 14 février 2018

Arnaud Lecourt

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Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - note sous Com. 14 février 2018

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192044
Contributor : GAELLE LANNUZEL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:11 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:10 PM

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