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Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - note sous Com. 14 février 2018

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192044
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:11 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:09:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192044, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - note sous Com. 14 février 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.695. ⟨hal-02192044⟩

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