Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - note sous Com. 14 février 2018

Arnaud Lecourt

Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - note sous Com. 14 février 2018

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Arnaud Lecourt

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hal-02192044 , version 1 (23-07-2019)

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Arnaud Lecourt. Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - note sous Com. 14 février 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.695. ⟨hal-02192044⟩

Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - note sous Com. 14 février 2018

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