Reprise d'un acte par substitution de la société au fondateur : opportunité ou leurre ? - note sous Com. 21 mars 2018 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Reprise d'un acte par substitution de la société au fondateur : opportunité ou leurre ? - note sous Com. 21 mars 2018

(1)
1
Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Humanities and Social Sciences Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192043

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:01:10 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Not file

Dates and versions

hal-02192043 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192043 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Reprise d'un acte par substitution de la société au fondateur : opportunité ou leurre ? - note sous Com. 21 mars 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.698. ⟨hal-02192043⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More