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Reprise d'un acte par substitution de la société au fondateur : opportunité ou leurre ? - note sous Com. 21 mars 2018

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192043
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:10 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:44 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192043, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Reprise d'un acte par substitution de la société au fondateur : opportunité ou leurre ? - note sous Com. 21 mars 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.698. ⟨hal-02192043⟩

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