Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice - note sous Com. 14 février 2018, et Civ. 3ème 14 juin 2018 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice - note sous Com. 14 février 2018, et Civ. 3ème 14 juin 2018

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192042

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:01:09 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-3:41:25 AM

Not file

Dates and versions

hal-02192042 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192042 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice - note sous Com. 14 février 2018, et Civ. 3ème 14 juin 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.701. ⟨hal-02192042⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More