Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018, - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018,

Arnaud Lecourt
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:06

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  • HAL Id : hal-02192040 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018,. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.707. ⟨hal-02192040⟩

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