Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018, - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018,

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1
Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192040 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192040 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018,. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.707. ⟨hal-02192040⟩

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