Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - note sous Com. 3 mai 2018 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - note sous Com. 3 mai 2018

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1
Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192039 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192039 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - note sous Com. 3 mai 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.711. ⟨hal-02192039⟩

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