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Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - note sous Com. 3 mai 2018

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Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192039
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:05 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:07:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192039, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - note sous Com. 3 mai 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.711. ⟨hal-02192039⟩

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