Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - note sous Com. 3 mai 2018 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - note sous Com. 3 mai 2018

Arnaud Lecourt
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192039

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:05

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  • HAL Id : hal-02192039 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - note sous Com. 3 mai 2018. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.711. ⟨hal-02192039⟩

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