Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2018

Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192038 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192038 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018. Dalloz IP/IT, 2018, pp.509. ⟨hal-02192038⟩

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