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Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018

Arnaud Lecourt 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192038
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:01:04 PM
Last modification on : Wednesday, May 6, 2020 - 1:44:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192038, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Arnaud Lecourt. Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2018, pp.509. ⟨hal-02192038⟩

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