Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018

Arnaud Lecourt
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192038

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:04

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hal-02192038 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192038 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, pp.509. ⟨hal-02192038⟩

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