Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2018

Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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  • HAL Id : hal-02192038 , version 1

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Arnaud Lecourt. Qualification d'opération de crédit d'une offre de téléphonie avec achat d'un mobile à prix attractif - note sous Com. 7 mars 2018. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, pp.509. ⟨hal-02192038⟩

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