Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2018

Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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  • HAL Id : hal-02192037 , version 1

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Arnaud Lecourt. Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.441. ⟨hal-02192037⟩

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