Action directe de la victime : compétence juridictionnelle – note sous Cass. 1re civ, 24 oct. 2018, n° 17-31.306, FS-P+B+I: JurisData n° 2018-018658 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2018

Action directe de la victime : compétence juridictionnelle – note sous Cass. 1re civ, 24 oct. 2018, n° 17-31.306, FS-P+B+I: JurisData n° 2018-018658

Laurent Bloch
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Laurent Bloch. Action directe de la victime : compétence juridictionnelle – note sous Cass. 1re civ, 24 oct. 2018, n° 17-31.306, FS-P+B+I: JurisData n° 2018-018658. Responsabilité civile et assurances, 2018. ⟨hal-02192030⟩

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