Lésion subie à l’occasion d’un accouchement : perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé – note sous Cass. 1ère civ., 26 sept.018, n°17-20.143

Laurent Bloch

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Lésion subie à l’occasion d’un accouchement : perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé – note sous Cass. 1ère civ., 26 sept.018, n°17-20.143

Laurent Bloch ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192028
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:00:52 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:18:01 PM

Lésion subie à l’occasion d’un accouchement : perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé – note sous Cass. 1ère civ., 26 sept.018, n°17-20.143

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