Contraceptif oral et information sur les effets indésirables - note sous Cass. 1ère civ, 26 sept. 2018, n°17-21.271 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2018

Contraceptif oral et information sur les effets indésirables - note sous Cass. 1ère civ, 26 sept. 2018, n°17-21.271

Laurent Bloch

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02192027 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192027 , version 1

Cite

Laurent Bloch. Contraceptif oral et information sur les effets indésirables - note sous Cass. 1ère civ, 26 sept. 2018, n°17-21.271. Responsabilité civile et assurances, 2018. ⟨hal-02192027⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
39 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More