Produits défectueux - Preuve du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage - note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2018

Produits défectueux - Preuve du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage - note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469

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Laurent Bloch
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Dates and versions

hal-02192025 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192025 , version 1

Cite

Laurent Bloch. Produits défectueux - Preuve du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage - note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469. Responsabilité civile et assurances, 2018. ⟨hal-02192025⟩

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