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Produits défectueux - Preuve du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage - note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192025
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:00:49 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192025, version 1

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Citation

Laurent Bloch. Produits défectueux - Preuve du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage - note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469. Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2018. ⟨hal-02192025⟩

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